CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VOIR AUSSI LES CONDITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE TYPE DE VENTE
La société La Passerelle des Enchères est un Opérateur de Vente Volontaire de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 Juillet 2000.
En cette qualité, la société La Passerelle des Enchères agit en qualité de mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les ventes organisées par l’OVV La Passerelle des Enchères sont régies par les dispositions de la législation Française.
I. Lots mis en vente :
Les lots sont vendus sans aucune espèce de garantie notamment d'état et d'état de marche (sauf spécification contraire), sans recours possible contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés, une exposition préalable ayant mis, par un examen personnel, le public à même de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant sous les conditions propres à chaque type de vente, à charge par les adjudicataires :
- de payer les frais en sus du montant des enchères toute taxe de TVA comprise ainsi que les frais accessoires selon :
la nature des lots mis en vente (Mobilier ancien, objets d’art - Véhicules, matériels ou autres)
la forme de la vente (en salle, en live, online)
- de prendre et d'enlever de suite à leurs risques et périls dans l'état actuel, les lots à eux adjugés ceux-ci étant sous leur responsabilité sitôt l’adjudication prononcée.
Frais de vente en sus des enchères: 25% TTC.
Selon les ventes, les lots peuvent être ou ne pas être pas assujettis à la TVA. Il appartient aux enchérisseurs de le vérifier avant la vente.
Les adjudicataires seront responsables des lots à eux adjugés sitôt l'adjudication prononcée, ils en auront la surveillance et devront en cas de besoin les assurer.
Le ou les requérants ou leur mandataire se réservent formellement le droit de retirer de la vente les lots présentement mis en vente qui n'atteindraient pas un prix jugé suffisant et ce, même après enchères.
Le commissaire-priseur habilité ayant la police de la vente est seul juge du montant minimum des enchères et il lui sera possible de refuser une enchère s’il estime que celle-ci est insuffisante ou plus généralement si une enchère portée peut-être de nature à porter préjudice au bon déroulement de la vente.
II. Règlement
Seuls sont acceptés les règlements par carte bancaire, virement bancaire, en espèces jusqu’à 1 000 euros frais inclus lorsque l’acheteur a son domicile fiscal en France ou agit en qualité de professionnel. Jusqu’à 15 000 euros lorsque l’acheteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas en qualité de professionnel.
Les règlements par chèque ne sont acceptés qu’exceptionnellement, si l’acheteur n’a pas la possibilité de payer autrement. Ses lots ne pourront être récupérés que deux semaines après le dépôt et encaissement des chèques à la banque.
En cas de défaut par l’adjudicataire du paiement des sommes par lui dues, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai d’un mois, le bien sera remis en vente sur folle enchère sans préjudice de dommages-intérêts. La vente sera alors résolue de plein droit. Ceci quant bien même l’adjudicataire défaillant aura versé une fraction des sommes dues.
L’OV V La Passerelle des Enchères se réserve en outre la faculté de facturer à l’adjudicataire défaillant des frais de stockage et manutention notament dans le cas où le bien aura dû être transporté en suite de la vente. Les éventuelles sommes payées par l’adjudicataire viendront en déduction des sommes par lui dues, seul le solde lui sera remboursé.
III. La vente
Le fait pour le Client de porter une enchère en salle ou au moyen d’un support électronique quelqu’il soit, emporte de manière irrévocable acceptation des conditions et frais de la vente.
Le dernier enchérisseur étant celui qui aura porté la dernière enchère avant et/ou :
le terme du temps d’enchères,
le prononcé du mot « adjugé »,
le coup de marteau constatant la fin des enchères.
Les ventes aux enchères étant exclues du droit de rétractation, tout achat est définitif.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et n’impliquent pas que le lot sera vendu au prix estimé ou dans la fourchette d’estimation.
Les enchères ne seront admises qu'autant qu'elles seront portées par des personnes capables, et en outre il sera facultatif au Commissaire-priseur habilité d'exiger garantie préalable pour participer aux enchères et caution de celles qui ne paieront pas comptant, à peine de rejet de l'enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix précédente. Le Commissaire-priseur habilité sera seul appréciateur des cas de folle enchère et autorisé à procéder sur le champ, quand il le jugera convenable, à la revente sans la nécessité de l'observation d'aucune formalité.
S’il est établi par le commissaire-priseur habilité que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps le même objet et en cas de contestation au moment des adjudications, le dit-objet, sur la seule appréciation du commissaire-priseur habilité, pourra être remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public suivant la vente sera admis à enchérir de nouveau.
Les ordres d’achat ou les enchères par tout moyen électronique sont des services rendu aux clients qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se déplacer. En aucun cas, l’OVV La Passerelle des Enchères ou le commissaire-priseur habilité ne pourront être tenus responsable pour avoir manqué un ordre par erreur, pour un problème de liaison téléphonique ou défaillance informatique. Dans le cas où plusieurs personnes déposeraient des ordres au même prix, c’est l’ordre le plus ancien qui sera retenu.
Lorsque des personnes se seront enregistrées auprès préalablement à la vente en fournissant des informations personnelles, elles disposeront d’un droit d’accès et de rectification de ces informations conformément aux conditions de la loi du 6 Juillet 1978.
Dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu, au paiement intégral par l'acheteur du prix convenu en principal et accessoire. Toute contestation sera de la compétence des tribunaux de Lyon.
L'enlèvement est à la charge, aux risques et périls et sous la responsabilité des adjudicataires qui ne devront en aucun cas porter dégradation à l'immeuble, un chèque de caution en garantie de ces risques pourra leur être demandé. les branchements électriques de gaz ou de fluides devront être faits à la sortie des matériels et devront obligatoirement et sous la responsabilité des adjudicataires être sécurisés de sorte que le requérant ne puisse pas être inquiété à ce sujet.
Les accessoires des machines s’arrêtent à leurs premiers branchements et ne sauraient comprendre les réseaux de distribution ou d’évacuation.
Seuls les lots explicitement présentés ou désignés au moment de la mise en vente sont inclus dans le lot vendu qui ne saurait comprendre tous les objets identiques, de même nature ou pouvant se rapporter au bien mis en vente et qui se trouveraient dans les locaux où il est procédé.
Les adjudicataires prendront et enlèveront de suite à leurs risques et périls dans l'état actuel, les lots à eux adjugés lesquels, faute de ce faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui pourraient se trouver détériorés ou qui ne se retrouveraient pas, sans aucune espèce de garantie notamment d'état, de force et d'état de marche, sans recours possible contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés, une exposition préalable ayant mis le public à même de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente.
Toutefois l’OVV La Passerelle des Enchères se réserve la faculté de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du prix et de ses accessoires, les lots restant néanmoins sous la responsabilité de l'adjudicataire.
Les lots ou fraction de lots qui n’auraient pas été enlevés par les adjudicataires, dans le délai imparti sont réputés être abandonnés et pourront être revendus au profit du requérant.
Pour les meubles meublants, sont garantis les époques, nature, qualité, matériaux, signatures ou attributions indiquées au présent procès verbal et notamment celles fournies par les experts et spécialistes assistants l’OVV La Passerelle des Enchères, dans le cadre de la terminologie propre à chaque spécialité, à l’exclusion de l’état de conservation, des restaurations d’usage et d’entretien, et pour les objets de collections spécialisées des réserves généralement admises par les professionnels de cette spécialité ainsi que de l’usure normale du temps en fonction de l’âge de objets. Les acquéreurs feront leur affaire personnelle pendant les heures d'exposition de ces vérifications.
L’OVV La passerelle des Enchères peut se charger de l’expédition des lots aux adjudicataires qui le souhaite moyennant frais d’emballage et frais d ‘envoi sur devis.
Les expéditions des lots pourront être faites selon des modalités propres à chaque vente.
Les renseignements et indications sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Pour les matériels et animaux les renseignements de modèle, année, type ou état sanitaire sont ceux figurant sur les plaques ou documents administratifs et garantis à ce titre ou déduits par tout autre moyens et fournis alors à titre indicatif et sans garantie de même en ce qui concerne les indications apparaissant sur les compteurs.
Pour les véhicules, les renseignements et indications fournis sur les placards apposés sur les véhicules sont donnés à titre indicatif et sans garantie de même en ce qui concerne les kilométrages apparaissant sur les compteurs. Les dates et années de 1ère mise en circulation ne sauraient en aucun cas garantir le millésime du véhicule. Les acquéreurs feront leur affaire personnelle pendant les heures d'exposition de la vérification des années modèles et argus des véhicules.
Les véhicules et matériels sont vendus en l’état et sans garantie aucune,
Une fois l'adjudication prononcée les adjudicataires feront leur affaire personnelle de la mutation des papiers administratifs à leur profit ainsi que de l'assurance du bien et sa mise en conformité avec les lois et règlements en vigueur autorisant son usage dans le cadre que l’acquéreur lui destine de sorte qu’en aucune manière l’OVV La Passerelle des Enchères ne puisse être mise en cause à ce sujet. et ne pourront demander annulation de la vente pour non conformité.
Les ventes sont annoncées par différentes publications et insertions dans des journaux et publication sur le site www.interencheres.com et par voie électronique par Newsletter.
IV. Enchères Live sur interencheres-live.com :
Pour certaines ventes, il est possible de participer aux ventes en live depuis le site internet d’interencheres en direct. Les ventes seront faites selon les conditions d’utilisations indiquées
sur le site www.interencheres.com et selon les modalités suivantes :
Enchère en direct. Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à l’OVV La Passerelle des Enchères et maître Pierre-Yves Guillaumot tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. l’OVV La Passerelle des Enchères et maître Pierre-Yves Guillaumot se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Ordre d’achat secret. L’OVV La Passerelle des Enchères et maître Pierre-Yves Guillaumot n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 29€ : 2€ ; de 30€ à 79€ : 5€ ; de 80€ à 299€ : 10€ ; de 300€ à 599€ : 20€ ; de 600€ à 1499€ : 50€ ; de 1 500€ à 3 999€ : 100€ ; de 4 000€ à 9 999€ : 200€ ; de 10 000€ à 39 999€ : 500€ ; de 40 000€ à 79 999€ : 1 000€ ; de 80 000€ à 139 999€ : 2 000€ ; 140 000€ et plus : 5 000€.
Adjudication. Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez l’OVV La Passerelle des Enchères et maître Pierre-Yves Guillaumot si ils le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la
charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• - Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• - Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
• - Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• - Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’OVV La Passerelle des Enchères et maître Pierre-Yves Guillaumot ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
V. Enchères Online sur interencheres.com :
Sur le site interencheres.com, il est également possible de participer et d’enchérir à des ventes Online. Les objets sont mis en vente par la Passerelle des enchères via un système qui permet aux acheteurs de déposer des enchères. Le temps de la vente est de 7 jours.
Toutes les ventes Online de la Passerelle via le site interencheres.com débuteront le samedi à 20 heures (il n’y a pas de récurrence) et se termineront le samedi suivant.
Frais de vente. En sus du montant des enchères les adjudicataires paieront les frais de vente de 25% ttc ainsi que les frais Online interencheres.com soit 3,6 % ttc.
Soit un total de 28,6% TTC.
Règlement. Seuls les règlements via le système 3DS sont acceptés. Après chaque acquisition, l’acheteur reçoit un lien d’interencheres.com qui lui permet d’effectuer son paiement.
Nous n’acceptons ni virement, ni espèces, ni chèque.
Délivrance. Si l’acheteur est dans la région Rhône Alpes, il lui est possible de venir récupérer son lot uniquement le mardi et/ou mercredi suivant la fin de la vente de 9h30 à 18h à la Passerelle des enchères : 111 chemin de Wette Faÿs 69300 Caluire et cuire.
Expédition. Envoi possible sur demande. Frais d’envoi et d’emballage à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Pour les lots volumineux ou fragiles, envoi par transporteur uniquement (coordonnées communiquées après la vente).
Fait à Lyon le 2 Décembre 2021.